Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV au 01.01.2025)

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations et installations solaires fournies par la société SolarConnect.

✨ Information pré-contractuelle

Les descriptions, visuels et informations sur les services affichés sur notre site internet sont donnés à titre indicatif. Avant toute commande, le client peut contacter SolarConnect pour toute demande d'information complémentaire concernant les produits et prestations. En signant un devis ou un bon de commande, le client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires et suffisantes.

📎 Formation du contrat

Pour valider une commande, le client doit être juridiquement capable de contracter. Le bon de commande doit être signé par le client. La commande devient alors ferme et définitive. Toute information fournie par le client doit être exacte.

💼 Responsabilité

SolarConnect est l'interlocuteur unique du client et répond de la bonne exécution des prestations. Elle ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure, d'erreur du client ou d'intervention d'un tiers extérieur.

📄 Confirmation écrite

Chaque commande est confirmée par écrit via un bon de commande précisant les détails de la prestation, les tarifs et les informations de contact.

⏰ Conditions de réalisation

Le client doit être présent aux dates convenues pour permettre la bonne réalisation de l'installation. En cas d'empêchement, il doit prévenir SolarConnect au plus tôt. En cas de retard, les conditions du prestataire s'appliquent.

💸 Tarifs

Les tarifs sont fixés par SolarConnect et peuvent évoluer selon les conditions économiques. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande. Le paiement se fait exclusivement par virement bancaire ou via bulletin de versement. Un acompte de 50% est demandé à la commande, le solde est à verser à la fin de l'installation.

❌ Conditions d'annulation

Toute annulation est soumise à acceptation par SolarConnect. En cas d'acceptation, les frais d'annulation restent à la charge du client.

📩 Réclamation - Litiges

Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé à l'adresse suivante :
SolarConnect, Route de l'Énergie 10, 1000 Lausanne.

🚫 Droit de rétractation

Sauf disposition exceptionnelle, la loi suisse ne prévoit pas de droit de rétractation pour les prestations de service. Aucune annulation ne peut être exigée hors cadre contractuel.

📁 Protection des données

Conformément à la LPD suisse et au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par courrier ou via notre formulaire de contact en ligne. Ces dispositions font partie intégrante des présentes CGV.

🌐 Loi applicable

Les CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige, le for juridique est situé au siège de SolarConnect, à Lausanne.

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